Conditions générales de vente et mentions légales
Ce présent contrat présente les droits et les obligations d’informations légales de l’entreprise Maître en Confiance et de son Client ainsi que les conditions générales de vente qui lient les deux parties entre elles.
Merci de prendre connaissance des présentes conditions de ventes et des mentions légales avant de remplir le contrat.
Rappel
Vous êtes invité à consulter les présentes conditions générales de vente avant établir le contrat.
Les conditions générales de vente sont disponibles et mises à jour sur le site internet : www.maitreenconfiance.fr
Maître en Confiance est représenté par Sébastien Elineau au statut d’entrepreneur individuel en nom propre.
Immatriculation au Répertoire des Métiers : 907933133 RM 44
Siret : N° 90793311300017
TEL: 06 23 50 30 30
En qualité d’éducateur canin professionnel intervenant au domicile du client et en extérieurs (lieux autorisés aux chiens, parc de loisirs, villes, magasins, etc.) dont le siège est situé au :
8, la Gourdière
85150 Sainte Flaive des Loups, Vendée
Le prestataire de service est Maitre en Confiance représenté par Sébastien Elineau.
Le bénéficiaire est le Client qui bénéficie de la prestation de Maître en Confiance mentionné au contrat.
Article 1: Contact
Les prestations seront réalisées à la demande du client par le biais d’un mail, ou par le formulaire de contact du site de Maître en Confiance mentionné dans le rappel ou par téléphone sur conseil de son vétérinaire ou autre contact.
Les présentes conditions générales de prestation de services comprennent dix pages, elles sont disponibles sur le site internet maitreenconfiance.fr et seront envoyées par mail avant la première séance, ou à la suite d’une évaluation comportementale afin que le Client en soit correctement informé de ses droits.
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Article 2: Contrat
Le Client déclare avoir lu et accepter les présentes conditions générales disponible sur le site internet www.maitreenconfiance.fr et avoir pris connaissance des tarifs à la signature du contrat.
Le contrat précisera le forfait proposé au Client selon les besoins de son chien.
Les différentes séances et forfaits suivants dont leurs descriptifs sont disponibles sur le site internet
www.Maitreenconfiance.fr
Dans le menu : les cours
– Cours à domicile
– Les séances individuelles
– Les séances collectives
– Les formules
– Les balades collectives
La signature du contrat engage de façon ferme et définitive le Client pour la totalité de la prestation convenue.
Pour toute annulation ou absence de rendez-vous non prévenue 48h l’avance le cours sera compté (sauf cas de force majeure).
Le contrat mentionnera le détail de la prestation avec la ou les séances ou la formule choisie en fonction du comportement, du tempérament ou de la réceptivité de votre chien. Dès l’acceptation et la signature du contrat, les présentes conditions générales s’appliqueront.
Un exemplaire du contrat sera délivré au Client et un pour Maître en Confiance.
Le Client reconnaît avoir été pleinement informé des conditions générales du dit contrat et accepte pleinement toutes les conditions générales du contrat.
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Article 3: Droit de rétractation
Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté : lettre recommandée envoyée par la poste à l’adresse suivante :
Maître en Confiance
Sébastien Elineau
8, La Gourdière
85150 Sainte Flaive des Loups,
Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint ( page 10) avec les présentes conditions générales, mais ce n’est pas une obligation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmet sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Article 4: Effet de la rétractation
En cas de rétractation, Maître en Confiance remboursera tous les paiements reçus du client au plus tard quatorze jours à compter du jour ou Maître en Confiance a été informé de la décision du Client d’utiliser son droit de rétractation pour mettre fin au présent contrat (sauf si le Client à fait la demande expresse de débuter le contrat, le nombre de séances effectuées seront alors comptabilisées, article 5).. Maître en Confiance procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen diffèrent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais de dossier supplémentaire pour le Client.
Article 5: Demande expresse du Client pendant la période de rétractation
Le Client qui a sa demande expresse souhaite commencer le contrat avant la fin de la période de rétraction de 14 jours doit le mentionner à Maître en Confiance par tout moyen, soit sur le contrat ou support durable, notifiant qu’il demande expressément à commencer le contrat.
Le Client qui souhaite exercé son droit de rétractation, dès lors qu’il en a fait la demande expresse verse avant la fin du délai de rétractation le montant correspondant à la prestation fournie par Maître en Confiance, le montant est calculé selon les séances effectuées jusqu’au moment où le client a informé Maître en Confiance de sa rétractation du présent contrat.
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Article 6: Les tarifs
Maître en Confiance n’est pas assujetti à la TVA pour sa prestation de service.
La grille tarifaire est disponible sur le site internet, elle vous est également remise en main propre ou envoyé par mail à votre demande.
Sur toute facture, il sera noté la mention «TVA non imposable article 293 du code du CGI».
Les frais de déplacements pour effectuée une séance entre le domicile du Client et celui de Maître en Confiance seront gratuits dans un rayon de 20 km, au-delà, ils seront facturés 0.50 euros du kilomètre sur l’ensemble des kilomètres parcourus (aller et retour). Tarifs visibles sur le site www.maitreenconfiance.fr
L’évaluation comportementale de 30 minutes est gratuite uniquement à Sainte Flaive des Loups et sur rendez-vous. Au delà : frais de déplacement de 0.50€ par Km. Elle me permet de vous proposer le nombre de séances ou la formule la plus adaptée pour répondre à vos attentes.
Article 7: Durée des forfaits et séances
Le contrat à une validité de: quatre mois pour le forfait 5 séances, Sept mois pour le forfait 10 séances, sept mois également pour le forfait 15 séances. En fonction des besoins de son chien, le Client pourra se voir proposer quelques séances complémentaires en sus de la formule proposée.
Le sms ou un mail de rappel de rendez-vous envoyé la veille du jour de la séance par Maître en Confiance fait office d’attestation pour notifier que le Client a bénéficié de la séance d’éducation à la date, heure et lieu indiqué. Les séances collectives sont mentionnées dans ce sms.
Article 8: Droit et devoir des deux parties en cas de rupture du contrat
Toute rupture de contrat, quelle qu’en soit la cause qui intervient après le délai de rétractation obligatoire article 3 cité en page 3 de ce présent contrat, doit être notifié et précisé du motif pour prétendre à un quelconque remboursement.
Les motifs suivants de rupture de contrat seront pris en compte, mais non remboursable :
* Manque de temps du client ou de moyen financier pour se déplacer à une séance d’éducation.
Maître en Confiance s’engage à mettre toute en œuvre pour vous apporter l’amélioration souhaitée, dans le respect et la bienveillance de l’animal par différentes techniques d’éducations. Le Client aura différents exercices simples d’autocontrôles à mettre en pratique avec son chien dans la vie quotidienne. Dans cette intention, et en tout état de cause, le Client ne pourra donc pas mentionner ce motif ou un motif similaire pour prétendre à un remboursement s’il n’est pas satisfait d’une prestation en demandant la rupture du contrat.
La signature du contrat vous engage de façon ferme et définitive après la période de rétractation.
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En cas de rupture du contrat, celle-ci entraînera une révision du coût forfaitaire initial prévu au prorata des cours effectués.
Le coût de la prestation réalisée, sera recalculé sur la base de 99€ pour une séance réalisée à domicile, 89€ pour une séance individuelle réalisée et 39€ pour un cours collectif réalisé.
Dans le cas où le maître du chien rencontre des problèmes personnels (divorce, changement de situation professionnelle, déménagement, abandon du chien, santé, tout problèmes familiaux, ou autres soucis personnels) Maître en Confiance n’effectuera aucun remboursement dans le cas de rupture de contrat après le délai obligatoire de rétractation.
Dans le cas où le Client déménage, le contrat sera poursuivi dans les conditions initiales jusqu’à vingt kilomètres de Sainte Flaive des Loups mais au-delà de vingt kilomètres, il sera majoré du tarif prévu pour les frais de déplacement, c’est à dire 0.50 euros du kilomètre, cela sur l’ensemble des kilomètres parcourus (aller/retour) pour que Maître en Confiance intervienne au domicile du Client.
Le contrat restera valide en cas du décès du chien durant un an et reconduit à un autre chien appartenant au Client ou à l’acquisition d’un nouveau chien par le Client. Le contrat ne pourra pas être cessible ou échangé pour une autre personne.
Si il le désire, en cas du décès du chien ou de grave maladie, un certificat vétérinaire sera demandé et Maître en Confiance procédera au remboursement du client au prorata des cours effectués selon les conditions notifié sur le contrat.
Un remboursement sera effectué par Maître en Confiance dans le cas où Maître en Confiance serait dans l’impossibilité d’assurer la totalité des prestations incluses dans le forfait au prorata des séances effectuées aux conditions notifié dans le contrat.
Article 9: Paiement
Maître en Confiance accepte les règlements par chèques libellés au nom de Maître en Confiance ou de Sébastien Elineau, les espèces et les virements. La totalité du forfait sera réglé à la première séance d’éducation, ou lors de la première sortie balade éducative. Il sera proposé au Client des facilités d’échelonnement de règlement, en plusieurs fois en accord avec le Client en deux, trois ou quatre mensualités pour les forfaits.
Ne bénéficiera pas de l’aménagement de paiement pour les «balades éducatives». Les encaissements de chèques se feront aux dates convenues entre les deux parties.
Article 10: Comportement du chien
Avant le premier rendez-vous, Maître en Confiance pourra demandé au Client de présenter son chien chez son vétérinaire référent afin de s’assurer que l’origine de certains troubles notamment l’agressivité ne soit pas lié à un problème physiologique ou autre du chien. Les chiens aux comportements agressifs doivent être muselés pour la sécurité de tous.
Maître en Confiance mettra tout en œuvre afin de se rapprocher au mieux des objectifs déterminé avec le Client, en l’accompagnant et en le formant à la pratique de l’éducation ou de rééducation avec son chien. L’éducation et la rééducation canine exige un travail de partenariat étroit avec le propriétaire ou détenteur du chien et Maître en Confiance.
Le Client devra faire preuve de patience, de constance et de persévérance lors de l’éducation de son animal.
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La prestation de Maître en Confiance a pour but de conseiller et d’accompagner le Maitre et son chien vers une relation limitant les problèmes de comportement inadaptés ou problèmes d’éducation rencontré par le Client avec son chien ou, et en prévention de ces problèmes afin de réussir au mieux l’éducation et la relation avec son animal. Maître en Confiance n’est soumis qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat, lors de sa prestation, néanmoins, Maître en Confiance mettra tout en œuvre pour soutenir son Client dans l’éducation de son chien et dans l’amélioration de son comportement mais le Client ne pourra exigé de résultats.
Article 11: Responsabilité
Maître en Confiance ne pourra pas être tenu pour responsable des accidents occasionnés sur ou par le chien du Client lors des sorties éducatives, ou lors de séances d’éducation. Le chien restant en permanence sous la responsabilité, la garde et la détention du Client pendant l’apprentissage et lors de séances d’éducation. La responsabilité de Maître en Confiance ne sera pas engagé en cas accident survenant pendant ou après la période d’éducation ou de rééducation du chien.
Il est demandé au Client de faire de son mieux pour appliquer les exercices conseillés par l’Educateur, qu’il a préalablement demandé d’exécuter quotidiennement avec son chien. La répétition d’exercices à la maison est nécessaire afin que le chien soit bien éduqué ou rééduquer.
La responsabilité de Maître en Confiance ne sera engagé uniquement et que dans le cadre où l’éducateur détient l’animal en laisse lors des séances d’éducation par des dommages liés directement et prévisibles sur le Client et ses biens.
Article 12: Assurance
Maître en Confiance est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle intégrant les chiens de la première et de la deuxième catégorie.
Article 13: Intempéries
Si la météo rend impossible le déplacement de Maître en Confiance ou du client tel que : pluie battante, tempête, verglas, neige, Maître en Confiance pourra avoir le privilège de reporter la séance à une date ultérieure décidée en commun et en accord avec le Client.
Article 14: Délai pour l’annulation d’un cours
Pour toute annulation d’une séance le Client devra en être signalé dans les meilleurs délais. Le Client s’engage à prévenir au moins 48 heures à l’avance, si le Client ne prévient pas le cours sera considéré comme effectué et dû par le Client. Il sera tenu compte toutefois de cas de force majeure et de situations grave comme un décès dans la famille du client ou un accident le jour même du rendez-vous, sur production de justificatifs ultérieurs. La fugue de votre chien ne rentre pas dans le cas de force majeure. Il va de la responsabilité du client de s’assurer que son chien ne puisse pas fuguer afin qu’il ne créer pas d’accident. Maître en Confiance s’engage à prévenir également le client, dans les mesures du possible, 24h à l’avance en cas d’absence. En dehors du délai, la prestation sera alors dédommagée.
Article 15: Force majeure
On entend par force majeure des évènements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, de crues exceptionnelles, d’incendie, d’accidents survenus indépendamment de leur volonté. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable en cas d’annulation de prestation en raison des évènements de force majeure.
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Article 16: Conditions demandées au Client
Maître en Confiance ne donnera des cours qu’au Maître du chien qui devra être majeur. Maître en Confiance n’est pas autorisé à vous demander une pièce d’identité (c’est donc sur l’honneur que votre majorité sera prononcée).
Les cours s’adressent aux particuliers et aux professionnels conclus dans le contrat.
Les personnes extérieures ne seront pas autorisés à participer ou à accompagner le Client lors de la séance. Si tel est le cas Maître en Confiance sera dans l’obligation de suspendre le cours du Client avec son chien et ce cours sera considéré comme dû par le Client.
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Article 17: Chiens de la deuxième catégorie
Maître en Confiance demandera au Client pour toute prestation concernant un chien de la première ou de la deuxième catégorie être en règle selon la loi.
Le Maître doit être titulaire du permis de détention provisoire ou définitif ( loi du 20 juin 2008).
Maître en Confiance n’est pas tenu de demander une visibilité du permis de détention provisoire ou définitif, ni de l’assurance responsabilité civile mentionnant que le chien est à jour.
Maître en Confiance ne peut pas être tenu responsable si le Client n’est pas à jour avec ces documents.
Article 18: Résiliation du contrat
Maître en Confiance se réserve le droit de refuser une séance si le chien au comportement agressif n’est pas muselés, la séance sera alors compté comme effectuée ou de résilier le contrat signé par le Client dans certains cas, comme ceux décrit dans cette liste:
- Défaut de permis de détention
- Défaut d’assurance
- Défaut de vaccination
- Violence envers l’animal
- Non-exécution des exercices demandés
- Consultation répétée du téléphone portable lors des séances pratique et théorique
- Manque de motivation lors des exercices d’apprentissage
- Non assiduité des cours dans sa régularité
- Mauvais comportement du Maître.
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Article 19: Propriété intellectuelle
Le site de Maître en Confiance et son contenu photos, vidéos, support écrit, informations, sont la propriété privé et exclusive de Maître en Confiance. Toute reproduction est interdite et appartient à Maître en Confiance
Article 20: Accord lors de la signature de ce contrat
Le Client reconnaît l’avoir lu et approuvé et accepte les présentes conditions générales de ce contrat et déclarent les accepter sans aucune réserve.
Article 21: Enregistrement et parution dans le site
Le Client ayant accepté préalablement sur le contrat, accepte que Maître en Confiance dans l’éventualité de toute prestation, puisse faire paraître sur son site et tout support personnel, des photos, vidéos de cours ainsi que les avis de ses clients.
Article 22: Matériel d’éducation canine
Le Client apportera son matériel ou en fera l’acquisition avant le déroulement de la première séance d’éducation ou de rééducation canine et aura prévu de l’eau et une gamelle dans son véhicule, pour le bien être de son animal.
Seront autorisés et fortement conseillés :
- Les friandises et jeux préférés de votre chien
- Laisse minimum 1 m 50
- Muselière pour les chiens catégorisés ou/et à comportement agressifs
- Collier en cuir
- Harnais
- Longe de 10 mètres
Seront interdit :
- Laisse lasso ou laisse à visée d’étranglement permanent
- Collier électrique
- Collier à pointe
- Collier étrangleur
- Laisse à enrouleur
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Article 23: Médiateur de la consommation compétent
Le Client a la possibilité de recourir en cas de litige à une procédure de médiation de la consommation. Dans le cadre de l’obligation de désignation d’un médiateur à la consommation, nous désignons le médiateur rattaché au :
SNPCC Yves LEGEAY
Médiateur de la consommation auprès du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat
22, Boulevard A. Millerand –
44200 NANTES
www.mediateurprofessionchienchat.
Les modalités de saisine sont disponibles à l’adresse suivante https://mediateurprofessionchienchat.fr/
Article 24: Information du droit du client à l’opposition au démarchage téléphonique
Le Client peut s’il le souhaite et à le droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Article 25: Données personnelles
En application du règlement européen sur la protection des données personnelles dit « RGPD », vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de retrait, de rectification et de portabilité des données vous concernant.
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Formulaire de rétractation
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de :
Maître en Confiance
Sébastien Elineau
8, la Gourdière
85150 Sainte Flaive Des Loups
maitreenconfiance@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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